Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de loi, modifiant respectivement la loi sur les entreprises commerciales (« LCE ») et celle sur la réglementation commerciale et le registre du commerce (« LCRCR »), qui visent à améliorer la possibilité de faire des affaires au Cambodge et à préparer la reprise économique post-Covid.
Les propositions approuvées vont maintenant être soumises au vote de l’Assemblée nationale.
À l’issue de la réunion du Conseil, le porte-parole du gouvernement, Phay Siphan, a déclaré que les amendements renforceraient la transparence et la cohérence du cadre juridique cambodgien et créeraient un environnement propice à la facilité de faire des affaires, à la relance socio-économique après la crise du Covid-19 et à la croissance économique.
Il note que la LCRCR a été promulguée le 26 juin 1995 et amendée le 18 novembre 1999, et que la LCE est entrée en vigueur le 19 mai 2005. Phay Siphan affirme que les deux lois ont été appliquées sans heurts pendant de nombreuses années, mais souligne que certains articles n’ont jamais été utilisés.
Il fait valoir que ces articles ne reflétaient pas l’état actuel des réformes gouvernementales liées à la fourniture de services publics, ainsi que l’environnement commercial local et son intégration dans la communauté mondiale.
Le modèle actuel de prestation de services publics se caractérise par un système automatisé qui réduit au minimum les exigences en matière d’information, de pièces jointes et autres pour la création et l’enregistrement des entreprises, explique-t-il.
Toutefois, il relève que les lois prévoient un certain nombre de procédures qui ne sont plus nécessaires dans la pratique et estime que certains articles ne soient pas conformes à la loi ou aux autres obligations découlant des conventions, traités et accords internationaux dont le Cambodge est signataire.
Le gouvernement a préparé les deux projets d’instruments pour « apporter une harmonie entre les documents juridiques », selon Siphan.
Le vice-président de la Chambre de commerce du Cambodge, Lim Heng, a déclaré au Post que l’approbation du conseil était conforme à l’adoption par le Royaume d’outils numériques pour le commerce.
Il a souligné que les analyses indiquant que les lois existantes du Royaume ne répondaient pas de manière optimale aux besoins commerciaux des investisseurs ont incité le gouvernement à modifier certains articles et à en insérer de nouveaux.
« Ceux-ci, a-t-il dit, viendront compléter la loi sur l’investissement récemment adoptée, qui vise également à améliorer l’environnement des affaires »
La mise en œuvre du cadre juridique existant a créé des difficultés pour les entreprises en matière de commerce et de transit de marchandises, a-t-il déclaré, affirmant que les amendements induiraient davantage d’investissements et renforceraient la crédibilité du pays.
Selon lui, ces ajustements permettront de mieux soutenir la transition du Cambodge vers l’industrie 4.0, avec un profil plus détaillé de la situation économique actuelle du royaume.
« Ces amendements sont non seulement nécessaires pour les entreprises cambodgiennes, mais aussi pour la région et le monde, pour qu’ils investissent à travers notre pays, car nous faisons partie de la communauté », a-t-il déclaré, rappelant que la communauté de l’ASEAN avait été officiellement établie en 2015.
Nov Sivutha avec notre partenaire The Phnom Penh Post
