Différend maritime : le Cambodge face à la Thaïlande devant la commission de conciliation de l’ONU

S.E. Prak Sokhonn a conduit ce dimanche matin à Singapour la délégation et l’équipe juridique cambodgiennes. La première réunion de la commission de conciliation constituée en vertu de l’annexe V de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer se tient du 14 au 16 septembre. Le Royaume y jouera une partie de son avenir énergétique, quatre mois après la rupture par Bangkok du seul cadre bilatéral existant.

Deux ministres, une équipe juridique

Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Prak Sokhonn, siège en qualité d’agent du Cambodge. Lam Chea, ministre chargé du Secrétariat d’État aux frontières, est agent adjoint. Les deux hommes sont accompagnés d’une délégation et d’une équipe juridique.

Côté thaïlandais, le ministre des Affaires étrangères Sihasak Phuangketkeow tient le rôle d’agent, l’ambassadeur Songchai Chaipatiyut celui d’agent adjoint. Bangkok a annoncé la présence de spécialistes du département hydrographique et du département des opérations navales de la marine royale thaïlandaise, ainsi que du département des combustibles minéraux, rattaché au ministère de l’Énergie. La composition en dit long sur ce qui est en jeu.

Les déclarations liminaires des deux parties sont prévues le 15 septembre à 8 heures, heure du Cambodge, soit 9 heures à Singapour. Elles seront publiques et diffusées en direct en khmer, en anglais et en thaï. Prak Sokhonn prononcera celle du Cambodge.

Une conciliation, pas un procès

La procédure engagée n’est pas un arbitrage. La conciliation obligatoire prévue par l’annexe V de la CNUDM est un mécanisme non juridictionnel : une commission neutre aide les parties à cerner leurs points d’accord et à rechercher un règlement à l’amiable. Elle ne rend pas de jugement et ne trace pas elle-même la frontière maritime.

À l’issue de ses travaux, la commission remet un rapport assorti de recommandations. Celles-ci ne lient pas les États. Leur poids est diplomatique et technique : elles fournissent aux gouvernements une caution extérieure pour des concessions qu’il serait politiquement coûteux d’assumer seuls.

La commission compte cinq membres. Le Cambodge a désigné l’ambassadeur danois Peter Taksøe-Jensen et le professeur français de droit international Jean-Marc Thouvenin. La Thaïlande a nommé deux anciens présidents du Tribunal international du droit de la mer, l’Allemand Rüdiger Wolfrum et le Sud-Africain Albert Hoffmann. Les quatre conciliateurs ont ensuite choisi la diplomate et juriste australienne Katrina Cooper pour présider. La Cour permanente d’arbitrage assure le greffe, sous le numéro d’affaire 2026-35.

Pourquoi la conciliation, et pas un tribunal

Le choix de ce mécanisme tient à une mécanique juridique précise. L’article 298 de la CNUDM autorise un État à exclure les différends de délimitation maritime des procédures obligatoires aboutissant à une décision contraignante. La Thaïlande, qui a ratifié la convention en 2011, a déposé une telle déclaration. Le Cambodge en a fait autant lors de son adhésion.

Conséquence : ni la Cour internationale de justice, ni le Tribunal international du droit de la mer, ni un tribunal arbitral constitué au titre de l’annexe VII ne peuvent être saisis unilatéralement. Il reste la conciliation obligatoire, que l’État ayant déposé la déclaration est tenu d’accepter. C’est la seule porte que Phnom Penh pouvait ouvrir sans l’accord de Bangkok.

Le Cambodge a d’ailleurs pris soin de se mettre en règle au préalable. Signataire de la convention depuis le 1er juillet 1983, il ne l’avait jamais ratifiée. L’Assemblée nationale l’a fait le 16 janvier 2026, par 114 voix contre zéro. L’instrument a été déposé le 6 février, et la convention est entrée en vigueur pour le Royaume le 8 mars, faisant de lui le 172e État partie.

Une zone de 26 000 km² disputée depuis 1972

Le fond du dossier remonte à un demi-siècle. En 1972, le Cambodge a publié la délimitation de son plateau continental dans le golfe de Thaïlande. La Thaïlande a fait de même l’année suivante, avec un tracé incompatible. Les deux lignes se croisent autour de l’île de Koh Kut, sous souveraineté thaïlandaise, et découpent une zone de revendications chevauchantes évaluée entre 26 000 et 27 000 kilomètres carrés.

Ce quadrilatère marin n’est pas une abstraction cartographique. Les estimations disponibles y situent de l’ordre de 1,6 milliard de barils de pétrole et 17 000 milliards de pieds cubes de gaz naturel. Aucun forage n’y a jamais été autorisé, faute d’accord sur le statut des eaux.

Le protocole d’accord signé en 2001, connu en Thaïlande sous le nom de MoU 44, avait posé le principe d’une négociation parallèle sur la délimitation et sur un développement conjoint des ressources. Il a servi de cadre unique pendant vingt-cinq ans. Il n’a produit aucun résultat tangible.

Mai 2026 : Bangkok claque la porte

Le 5 mai 2026, le cabinet thaïlandais dirigé par Anutin Charnvirakul a approuvé l’annulation unilatérale du protocole de 2001. Bangkok a présenté la décision comme un ajustement du cadre de coopération, et non comme une rupture des relations, en indiquant vouloir poursuivre les discussions en s’appuyant sur la CNUDM.

Phnom Penh a réagi en un mois. Le 2 juin, Hun Manet a annoncé la transmission d’une notification à la Thaïlande et au secrétaire général des Nations unies pour engager la conciliation obligatoire. Les deux chambres du Parlement ont entériné la démarche. Le Premier ministre a insisté sur un point : il ne s’agit pas d’une escalade, mais d’une négociation facilitée par des experts internationaux.

La Thaïlande a répondu le 19 juin en acceptant formellement de participer, tout en rappelant deux réserves. La procédure n’est pas une instance judiciaire et son résultat ne sera pas juridiquement contraignant. Surtout, Bangkok estime que son objet doit se limiter à la délimitation maritime.

Le vrai désaccord porte sur le périmètre

C’est là que se situe la ligne de fracture immédiate. La notification cambodgienne évoque non seulement la délimitation, mais aussi des arrangements provisoires de développement conjoint et de partage équitable des ressources. La Thaïlande veut cantonner la commission au tracé de la frontière.

La différence n’est pas rhétorique. Une conciliation limitée au tracé peut durer des années sans débloquer un seul champ gazier. Une conciliation élargie aux arrangements provisoires peut, elle, produire un accord d’exploitation avant même que la frontière ne soit fixée. C’est l’un des premiers points que la commission aura à arbitrer à Singapour.

Le précédent Timor-Leste–Australie

Phnom Penh cite volontiers un antécédent. En avril 2016, le Timor-Leste avait déclenché la toute première conciliation obligatoire au titre de l’annexe V, contre l’Australie, dans la mer de Timor. Canberra avait contesté la compétence de la commission, qui s’était déclarée compétente en septembre 2016.

Le processus a duré deux ans, avec des sessions à La Haye, à Singapour et à Kuala Lumpur. Il a débouché sur la signature, le 6 mars 2018 au siège des Nations unies à New York, d’un traité fixant la frontière maritime entre les deux pays, complété par un régime particulier pour le champ gazier de Greater Sunrise. La commission a rendu son rapport final deux mois plus tard.

Le parallèle a ses limites. Le contentieux timorais opposait un petit État à un partenaire éloigné, sans frontière terrestre commune ni conflit armé récent. Ce n’est pas le cas ici.

Une mer négociée, une frontière terrestre fermée

La procédure se déroule en effet sur fond de rupture terrestre. Les affrontements de juillet 2025 le long de la frontière, puis ceux de décembre, ont fait plus d’une centaine de morts et provoqué le déplacement de plusieurs centaines de milliers de personnes de part et d’autre. Un cessez-le-feu a été signé le 27 décembre 2025.

Les points de passage terrestres restent fermés depuis juin 2025. Les liaisons routières transfrontalières sont suspendues, les travailleurs migrants cambodgiens sont rentrés par dizaines de milliers, et le tourisme cambodgien a enregistré une chute de 46 % de ses arrivées internationales sur les sept premiers mois de 2026. Seules les liaisons aériennes fonctionnent.

La conciliation maritime est juridiquement distincte de ce contentieux terrestre. Politiquement, elle s’en nourrit.

Trois jours à Singapour

La réunion de cette semaine est d’abord procédurale. Il s’agit de fixer le calendrier, le mode de fonctionnement et le périmètre des travaux. Les déclarations liminaires du 15 septembre seront publiques ; la suite se tiendra selon le régime de confidentialité habituel à ce type de procédure.

Dans son communiqué, le ministère cambodgien des Affaires étrangères a réaffirmé sa position de principe : le droit international constitue le fondement du règlement pacifique des différends entre États. Le Cambodge, indique le texte, aborde la procédure de bonne foi et dans un esprit de coopération, en accordant toute sa confiance à la commission.

La commission, elle, n’a aucun pouvoir de contrainte. Son influence dépendra de ce que les deux délégations accepteront de mettre sur la table à partir de lundi.