Le dernier grand atelier organisé par la « Cambodia Restaurant Association » concernait le secteur des franchises pour l'industrie locale de la restauration et du secteur alimentaire. L'événement a eu lieu fin novembre 2023 dans les locaux de l'hôtel Cambodiana.
Après avoir remercié les participants lors de son discours d’introduction, le président de l’association, Arnaud Darc, se déclarait satisfait que cet atelier accueille autant de participants :
« Je suis ravi de voir une telle participation à cet événement qui me semble particulièrement important. Le secteur de la restauration joue un rôle essentiel dans notre économie, et c’est grâce à des initiatives comme celle-ci que nous pouvons assurer sa croissance et son succès continus. », disait-il, poursuivant :
« Votre présence ici aujourd’hui souligne la valeur et l’importance de ce rassemblement, alors que nous nous penchons sur les subtilités de la gestion des franchises pour l’industrie cambodgienne de la restauration et de la gastronomie. »
Selon M. Darc, le Cambodge a déjà attiré un nombre croissant de marques de franchise régionales et internationales, y compris des noms très connus et « ce concept est désormais incontournable et peut s’avérer extrêmement efficace dans le secteur de l’alimentation et des boissons lorsque quelqu’un souhaite ouvrir ou développer son entreprise ».
Cet événement visait à répondre aux questions clés que les propriétaires de restaurants et franchisés potentiels, peuvent se poser, telles que le processus d’achat ou de vente d’une franchise, le cadre juridique et les réglementations entourant le franchisage au Cambodge, ainsi que les avantages, les inconvénients, les risques et les opportunités associés au franchisage dans le pays.
« Tout au long de cet atelier, nous nous efforcerons d’explorer et de disséquer les différentes facettes de la franchise dans le contexte de notre secteur dynamique, afin de fournir des informations précieuses et des connaissances pratiques à tous les participants. Nous avons l’honneur de pouvoir compter sur un groupe d’éminents panélistes qui partageront avec nous leur expertise et leur expérience. Leurs contributions enrichiront sans aucun doute notre compréhension de ce sujet crucial. », précisait le président de la CRA avant de présenter les panélistes, notamment :
S.E. Pich Ang, éminent avocat et président du cabinet ANG IP & LAW OFFICE, fondateur et ancien président de l’Association cambodgienne de la propriété intellectuelle (IPAC)
M. Song Kosal, directeur adjoint du département des grands contribuables du département général des impôts
M. Sok Lyhim, chef adjoint du Bureau d’enregistrement des marques au ministère du Commerce
M. Jay Cohen, associé et directeur pour le Cambodge chez Tilleke & Gibbins
M. Palawat Palawatvichai, directeur général adjoint des activités non pétrolières de PTT
Premier intervenant à prendre la parole, S.E. Ang Pich a présenté les principaux textes de loi et règlements que les franchiseurs doivent connaître dans le Royaume, y compris les articles qui s’y rapportent. Il précisait que la loi sur les marques et celle sur les brevets sont les deux textes les plus importants à connaître, tandis que la loi sur le droit d’auteur est généralement considérée comme secondaire par rapport à celle concernant les marques. Il expliquait ensuite :
« Il est nécessaire d’enregistrer sa société auprès du ministère du Commerce ou du département du commerce au niveau de la province ou de la capitale et d’effectuer une déclaration au Département général des impôts. En outre, si l’entreprise intervient dans un domaine relevant de différents ministères qui ont des lois ou des sous-décrets exigeant une autorisation ou une notification des activités commerciales, il faut également s’enregistrer auprès de ces ministères », précisait-il, ajoutant :
« Par exemple, pour un restaurant, il faut s’adresser au ministère du Tourisme, pour une pharmacie ou un cabinet médical, clinique ou autre, il faudra consulter le ministère de la Santé qui fournira une autorisation ».
S.E. Pich Ang a également souligné que l’un des principaux éléments à prendre en compte lors de l’enregistrement des actifs de propriété intellectuelle était la question de la contrefaçon :
« Il est primordial d’effectuer une recherche de marque pour voir si quelqu’un d’autre a déjà enregistré une marque similaire ou identique et de prendre ensuite l’attache du ministère du Commerce ».
M. Jay Cohen, associé et directeur pour le Cambodge chez Tilleke & Gibbins a ensuite exposé toutes les précautions à prendre lors de l’établissement d’une franchise et de s’assurer également que la marque n’est pas « piratée ».
Citant quelques exemples, l’expert juridique mentionnait que le secteur de la franchise se trouvait de mieux en mieux encadré sur le plan juridique et que les conflits ou demandes d’arbitrage qui pouvaient subvenir concernaient essentiellement des mises au point entre partenaires « franchiseur et franchisé ». Concernant le piratage de l’image de grandes franchises, le juriste soulignait que la plupart des problèmes avaient été résolus à travers des transactions à l’amiable avec très peu de recours strictement formels.
Les présentations suivantes ont mis en évidence un certain nombre de points essentiels à garder à l’esprit lors de la création d’une franchise au Cambodge, notamment la liste des documents nécessaires à l’établissement d’un contrat de franchise :
Demande d’enregistrement (à effectuer dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du contrat)
Original ou copie certifiée conforme du contrat
L’original de la procuration si la demande est faite par l’intermédiaire d’un agent
Copie de l’original du certificat de marque
Demande d’enregistrement de la marque
Documents d’identification du propriétaire de la marque et du futur franchisé
Palawat Palawatvichai prenait ensuite la parole, soulignant la nécessité pour les franchisés de « bien comprendre le fonctionnement d’un accord de franchise au Cambodge avant d’entrer sur le marché », car parfois, selon lui, certains n’appréhendent pas totalement les devoirs et obligations inhérents à ce type de partenariat.
En ce qui concerne les conseils qu’il donnerait à d’autres franchiseurs étrangers souhaitant pénétrer le marché cambodgien, M. Palawatvichai a insisté sur « la vertu de la patience et sur l’importance de choisir judicieusement ses franchisés ».
Song Kosal, du GDT, a ensuite précisé les principales obligations fiscales auxquelles doivent se conformer les franchiseurs, les franchisés et les franchiseurs non-résidents. Elles sont les suivantes :
Achat local d’une franchise : TVA de 10 % sur la fourniture d’une franchise, paiement de la franchise soumis à un impôt sur le patrimoine de 15 %
Achat de franchise à des contribuables non résidents, qui serait considéré comme la fourniture de biens numériques : le franchisé est tenu de payer la TVA de 10 % par autoliquidation pour l’achat d’une franchise à un contribuable non résident, le franchisé doit retenir et payer l’impôt sur le patrimoine au taux de 14 %
Les franchiseurs non-résidents qui fournissent des franchises au Cambodge sont tenus de s’inscrire au registre simplifié de la TVA s’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel de 250 millions de riel (environ 60 600 USD) ou plus, ou s’ils prévoient de réaliser un chiffre d’affaires de 60 millions de riels (environ 14 500 USD) ou plus au cours d’une période de trois mois consécutifs de l’année civile en cours.
L’atelier s’est conclu par une séance de questions-réponses animée par Chandavya Ing et au cours de laquelle les participants ont posé de nombreuses questions, notamment sur les exigences des franchiseurs vis-à-vis des partenaires qui souhaitent travailler avec eux. Solvabilité, notoriété, aptitude à gérer une entreprise au Cambodge et expérience sont, selon M. Palawatvichai, parmi les exigences requises. Il soulignait néanmoins que si un accord de franchise devait répondre à un certain nombre de contraintes économiques, financières et techniques, le « feeling » et la confiance demeuraient aussi essentiels dans les discussions.