Exposé de Tol Chhourkimheng de l’Université royale de Phnom Penh sur la situation légale des couples LGBTIQ au Cambodge.
Préambule
« Nous pouvons nous marier en suivant la tradition et la culture cambodgiennes, mais nous n’avons pas de reconnaissance légale ». C’est une déclaration que j’ai entendue de la part de personnes LGBTIQ. Le terme LGBTIQ signifie « lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et queers ».
Le gouvernement, les organisations non gouvernementales et les groupes de jeunes ont déployé de nombreux efforts pour défendre les droits des LGBTIQ et mettre fin à la discrimination à leur encontre. Lors d’une précédente réunion avec les personnes LGBTIQ, Keo Remy, chef du Comité cambodgien des droits de l’homme, avait déclaré :
« le gouvernement avait demandé la fin de la discrimination à l’encontre de la communauté LGBTIQ et soutenu toutes les formes de liberté d’expression »
Il s’agit là d’une avancée positive du gouvernement envers les personnes LGBTIQ.
À aujourd’hui, 29 pays ont légalisé le mariage entre personnes de même sexe, et parmi eux, Taïwan est le premier pays d’Asie à légaliser le mariage entre personnes de même sexe. Au Cambodge, le mariage entre personnes de même sexe n’est pas encore légalisé. L’article 45 de la constitution cambodgienne stipule :
« Le mariage est célébré dans les conditions déterminées par la loi, sur la base du principe du consentement mutuel entre un mari et une femme. »
De même, l’article 6 de la loi sur le mariage et la famille publiée en 1989 stipule que « Un mariage est interdit en ce qui concerne : une personne dont le sexe est le même que l’autre ; [...]"
Ces articles interdisent donc le mariage entre personnes de même sexe.
Parallèlement, si le Code civil de 2007 et la loi de 2011 sur l’application du Code civil ont révoqué l’interdiction du mariage homosexuel, ils n’ont pas mentionné la légalisation du mariage homosexuel. L’absence de reconnaissance légale du mariage entre personnes de même sexe pose de nombreux problèmes aux personnes LGBTIQ. Le gouvernement devrait donc agir pour garantir l’égalité, la sécurité et la protection de tous par la loi, et ne laisser personne à l’écart.
La légalisation du mariage homosexuel est un moyen de minimiser et d’éliminer la discrimination et les préjugés à l’encontre des personnes LGBTIQ.
Pourquoi la légalisation du mariage entre personnes de même sexe est importante
D’après l’interview vidéo d’une personne LGBTIQ, deux facteurs essentiels jouent un rôle déterminant dans la légalisation du mariage homosexuel. Premièrement, la reconnaissance légale accorde aux personnes LGBTIQ les pleins droits en tant que citoyens, de sorte qu’elles peuvent vivre sans inquiétude, sans peur et sans craindre la discrimination et la haine des autres. Deuxièmement, leur famille sera reconnue par l’autorité, ce qui leur permettra d’avoir un accès égal au service public.
Dans un rapport réalisé par le Centre cambodgien des droits de l’homme (CCHR) auprès de 121 membres actuels ou anciens de couples arc-en-ciel (couples de même sexe), 96 personnes ont répondu « Oui, beaucoup » à la question « Le mariage est-il important pour vous ? » 32 répondants ont convenu que le mariage était une valeur essentielle pour s’adapter à la tradition culturelle. 11 répondants considèrent le mariage comme un moyen d’obtenir la reconnaissance des proches ou du public.
« Neuf sondés estiment que le mariage permettait de valider une relation durable et fondée sur l’amour »
Quatre répondants ont déclaré que le mariage apportait bonheur et solidité à leur relation, tandis que 24 répondants ont affirmé que le mariage pouvait améliorer l’égalité ou les droits de l’homme.
En outre, trois répondants ont déclaré que le mariage pouvait aider à obtenir la reconnaissance des autorités ou de la loi. Dans le même rapport, 94 répondants estiment que la légalisation du mariage homosexuel contribuerait à réduire la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ. Parmi ces 94 répondants, beaucoup reconnaissent la nécessité et le pouvoir de la loi. Par conséquent, les personnes LGBTIQ considèrent le mariage comme une valeur fondamentale pour s’adapter à la culture, obtenir plus de reconnaissance, valider les relations à long terme, apporter le bien-être et protéger leurs droits. La légalisation du mariage entre personnes de même sexe contribuera donc à réduire et à éliminer la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ.
« Le gouvernement devrait prendre en considération toutes ces conséquences possibles et envisager de légaliser le mariage homosexuel »
En l’absence de loi, comment les couples de même sexe peuvent-ils posséder des biens en communauté ? Comment divisent-ils leurs biens lors d’un divorce ? Sans reconnaissance légale, les couples de même sexe ne peuvent pas accéder à la médiation légale sur le règlement de leurs biens, dépenses et revenus. Par exemple, l’article 971 du Code civil stipule que « le mari et la femme partagent les dépenses de la vie conjugale, en tenant compte de leurs biens, de leurs revenus et de toutes les autres circonstances ».
De plus, l’article 972 stipule que « les biens énumérés ci-dessous sont considérés comme des biens distincts appartenant à un seul des époux : a) les biens détenus par un époux avant le mariage ; b) les biens acquis par un époux pendant le mariage par donation, succession ou donation testamentaire ; c) les biens obtenus en contrepartie de l’aliénation des biens décrits aux points a) ou b) ci-dessus. » Ces deux articles sont la preuve que seuls les époux hétérosexuels peuvent accéder à cette facilitation juridique sur le partage de leurs biens et à la protection de la loi.
« On peut se demander : si les couples de même sexe veulent aussi avoir des enfants, comment peuvent-ils y parvenir ? »
Actuellement, nous vivons à l’ère de la technologie moderne. Les couples de même sexe peuvent avoir des enfants par adoption, en utilisant la fécondation in vitro (FIV) et d’autres méthodes. Un couple de même sexe au Cambodge a utilisé avec succès la FIV et leur enfant grandit sans problème. Cependant, il n’existe pas de reconnaissance légale des enfants des couples de même sexe.
Il est important de noter qu’il existe deux types d’adoption d’enfants : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’article 1008 du code civil déclare que « (1) Pour devenir adoptant, il faut avoir un conjoint. [...]" Comme il n’existe pas de reconnaissance légale du mariage homosexuel, l’adoption d’enfants par des couples homosexuels ne peut être protégée par la loi.
Interview
Le 23 mai 2021, j’ai réalisé une interview de SOTH Peosamnang, activiste LGBTIQ Samnang qui déclarait :
« Personnellement, je pense que le Cambodge devrait absolument envisager de légaliser le mariage homosexuel, car cela créera une égalité des chances pour tout le monde, en particulier pour les droits des LGBTIQ+. De plus, c’est l’un des projets de plaidoyer prioritaires pour les droits des LGBTIQ+. La légalisation du mariage homosexuel permettrait au Cambodge de devenir plus efficace en termes de respect des diverses identités de genre, et c’est également l’un des points que le gouvernement cambodgien a approuvé lors de l’Examen périodique universel (EPU). En outre, il est très important pour la communauté LGBTIQ+ du Cambodge d’avoir accès aux documents légaux nécessaires à la constitution d’un livret de famille, à l’adoption d’enfants et à d’autres activités cruciales nécessitant des documents légaux tels qu’un certificat de mariage
« Je suis un fervent défenseur de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe »
« Je suis favorable à la légalisation du mariage homosexuel et je la défends fermement pour trois raisons importantes. Premièrement, la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que tout le monde naît égal. Les gens sont égaux ; par conséquent, la discrimination contre l’identité de genre et l’orientation sexuelle doit être éradiquée. Chaque citoyen est prêt à suivre la culture et la tradition du pays, sans discrimination ni préjugé. Si les hétérosexuels ont la possibilité de se marier, les personnes LGBTIQ devraient en faire autant.
Ensuite, la culture joue un rôle essentiel dans la vie des gens. Cependant, la garantie de la loi est plus importante pour garantir que tous les citoyens puissent vivre dans la paix, l’harmonie, l’équité et l’égalité. Si la loi ne sert que certains groupes de personnes, la société risque d’être divisée. Certains aspects de la culture donnent également du poids à la loi. Néanmoins, celle-ci peut être modifiée et mise à jour au cours des générations, car le monde avance et il doit être meilleur pour tous.
Imaginons que l’enfant d’un couple de sexe opposé dispose du livret de famille légal et soit pleinement protégé par la loi, alors que l’enfant d’un couple de même sexe n’a pas cette chance. Comment l’État peut-il garantir la sécurité, la sûreté et les droits des enfants des couples de même sexe ?
« Ainsi, en bénéficiant d’une reconnaissance légale, les personnes LGBTIQ peuvent prétendre à des avantages équitables au travail comme les autres personnes »
Par exemple, certaines missions de travail à l’étranger permettent aux couples hétérosexuels d’emmener leur famille en vertu du lien et du bien-être de la famille, mais qu’en est-il des familles homosexuelles ? Mais qu’en est-il des familles homosexuelles ? Si elles veulent emmener leur famille, comment feront-elles sans reconnaissance légale ? En outre, certains lieux de travail accordent des avantages sociaux, notamment des assurances et d’autres avantages, aux conjoints et aux enfants du personnel hétérosexuel en utilisant les livrets de famille et les certificats de mariage.
“En revanche, les couples de même sexe ne peuvent pas avoir accès à ces documents juridiques, ce qui les empêche de bénéficier des divers avantages offerts par leurs employeurs”
Troisièmement, le Cambodge étant un pays démocratique, tous les citoyens cambodgiens doivent pouvoir accéder aux services publics, vivre dans l’égalité, faire entendre leur voix, prendre part aux décisions sociales et être libres. Personne n’est supérieur à un autre en raison de son orientation sexuelle et de son identité de genre.
Tous les citoyens doivent être protégés par le gouvernement et la loi, sans exception. Ainsi, la légalisation du mariage homosexuel garantira aux personnes LGBTIQ de vivre comme des citoyens à part entière, protégés par la loi. Ce sont des ressources humaines qui participent et s’engagent dans les décisions sociales. La légalisation du mariage homosexuel répond aux caractéristiques d’un pays démocratique qui place le citoyen en priorité.
Conclusion
Le gouvernement, les organisations non gouvernementales et les groupes de jeunes se sont engagés à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ. Cependant, l’absence de reconnaissance légale de l’auto-identité et du mariage homosexuel reste un problème majeur auquel le gouvernement cambodgien doit s’attaquer.
Alors que de nombreux couples hétérosexuels célèbrent leur mariage en toute légalité et sont protégés par la loi, les couples de même sexe n’ont pas encore cette chance. C’est le cas du “same same but different”, ce qui signifie que les personnes LGBTIQ vivent avec nous au sein de la même société et le même pays, mais qu’elles sont traitées différemment.
Il est temps que le gouvernement cambodgien envisage sérieusement de légaliser le mariage homosexuel et d’écrire une nouvelle page d’histoire pour la communauté LGBTIQ au Cambodge.
Écrit par : Tol Chhourkimheng, diplômé d’une licence en éducation de l’Université royale de Phnom Penh.
Édité par : Heng Kimkong, chercheur principal invité au Cambodia Development Center et candidat au doctorat en éducation à l’Université du Queensland, Australie.
