Le projet de loi sur l'état d'urgence, texte composé de cinq chapitres et douze articles a été approuvé vendredi matin par l'Assemblée nationale (AN).
La session parlementaire était présidée par Samdech Heng Samrin, président de l’AN, en présence du Premier ministre Hun Sen et de 115 députés.
Projet
Le projet de loi a été élaboré conformément au nouvel article 22 de la Constitution du Royaume du Cambodge stipulant : « Quand la nation est en danger, le Roi proclame publiquement l’état d’urgence après avis unanime du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. » Visant à protéger la sécurité nationale et l’ordre public, la vie et la santé des gens ainsi que les biens et l’environnement, le projet de loi détermine les formalités, les procédures et les conditions pour la déclaration de l’état d’urgence, ainsi que les mesures nécessaires prises par le gouvernement royal lorsque la nation est en état d’urgence. Selon la constitution, l’état d’urgence peut être déclaré lorsque la nation est confrontée à des dangers tels que la guerre, une invasion étrangère, des problèmes de santé publique causés par des pandémies, des perturbations graves pour la sécurité nationale et l’ordre public et une calamité naturelle susceptible de mettre la nation en danger. Le projet de loi sur l’état d’urgence sera soumis au Sénat pour examen avant d’être promulgué par Sa Majesté le roi. Improbable Mardi dernier, lors d’une longue conférence de presse, le Premier ministre a vigoureusement défendu le projet de loi en déclarant toutefois qu’il était très improbable qu’il soit appliqué dans l’immédiat. « Mais, il s’avère prudent d’adopter ce projet de loi si la situation sanitaire l’exige », a-t-il souligné. Lors de cette conférence de presse, le chef du gouvernement royal a déclaré qu’il y avait peu de chances, environ « 0,1 % », que la loi soit utilisée dans le contexte actuel. Il a aussi vivement critiqué ceux qui estiment que ce texte est susceptible d’empiéter sur les droits fondamentaux. « Je me demande pourquoi le Cambodge ne serait pas autorisé à promulguer cette loi ! », a-t-il déclaré, précisant que : « ceux qui accusent le gouvernement de prendre la pandémie de Covid-19 comme une opportunité pour promulguer l’état d’urgence et réduire la liberté d’expression sont mal intentionnés et mal informés. »
Critiques
Le projet de loi sur l’état d’urgence a reçu de vives critiques de la part de certains membres de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme pour les pouvoirs étendus qu’il confère au gouvernement en cas de promulgation. « Alors que des restrictions peuvent être autorisées pour la protection de la santé publique, ces mesures doivent être proportionnées et temporaires — deux exigences qui manquent clairement au projet de loi sur l’état d’urgence. S’il n’est pas immédiatement amendé et mis en conformité avec les normes internationales, le projet de loi sur l’état d’urgence pourrait faire plus de mal que de bien », a déclaré le secrétaire général de la Fédération internationale des Droits de l’Homme, Adilur Rahman Khan. « Des dispositions vagues et trop larges des articles 3 et 4 du projet de loi permettraient de déclarer l’état d’urgence chaque fois que le Cambodge est confronté à un “danger” et à un “grand risque” — termes mal définis qui pourraient donner au gouvernement le pouvoir de déclarer un état d’urgence dans presque tous les scénarios qu’il juge “dangereux”. L’état d’urgence pourrait potentiellement être déclaré pour une durée indéterminée… », argumente la fédération dans un document d’analyse et de critique du texte de loi de onze pages. L’ONG Human Rights Watch (HRW) s’est, sans surprise, jointe au concert de protestations en prétendant que le projet de loi contient des clauses vagues susceptibles de fournir au Premier ministre un moyen de « diriger le pays par décret » s’il est adopté. Parmi les dispositions de la loi figurent des peines de prison lourdes pour toute personne reconnue coupable « d’entrave aux autorités ou de non-respect des mesures gouvernementales susceptibles de provoquer des troubles sociaux ou à menacer la sécurité nationale ».
Réponse
Pour M. Viseth Tith, Chef adjoint de la police municipale en charge de l’immigration, il ne devrait pas y avoir d’inquiétude : « En lisant les dispositions du texte de loi concernant l’état d’urgence au Cambodge, nul ne devrait s’inquiéter. Au contraire, cette initiative permet de mettre en place un confinement mesuré à la population et donc, une meilleure protection contre la propagation du Covid-19. En France, le pays est également en situation d’état d’urgence “sanitaire”, et c’est accepté, car tout le monde comprend l’urgence de cette situation exceptionnelle ». « J’espère que tout se passe bien pour la population en cette période assez difficile, mais la situation cambodgienne n’est pas trop à plaindre actuellement en comparaison des autres pays du monde. Toutefois, il est nécessaire de rester prudent et attentif à l’évolution de l’épidémie », conclut-il. Avant le vote de vendredi, le ministre de la Justice S.E. Koeut Rith a déclaré à l’Assemblée nationale que la loi est tout-à-fait conforme à la constitution en autorisant le gouvernement à gérer le pays si le roi Norodom Sihamoni annonce l’état d’urgence. « Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas avoir ce type de loi », a-t-il déclaré. « Ce projet vise à protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la vie et les biens publics. » Le porte-parole de l’Assemblée nationale, M. Leng Peng Long, a vivement rejeté les critiques des groupes de défense des droits de l’homme « Ceux qui critiquent le projet de loi en disant qu’il délègue trop d’autorité au gouvernement sont dans l’erreur », a-t-il dit, qualifiant les mesures du projet de loi de « raisonnables ». Vendredi dernier, le Cambodge signalait 119 cas de coronavirus dans le pays.
