Cambodge & Économie : Les points essentiels concernant la nouvelle Loi sur l’Investissement

La loi sur l’investissement qui entre en vigueur apporte aujourd’hui un nouveau cadre juridique favorable à l’investissement étranger, notamment en établissant un important régime d’incitation à l’investissement pour 19 secteurs économiques.

Dans sa dernière lettre d’information mensuelle, Eurocham, qui a été impliquée dans les processus consultatifs, se félicite de « cette évolution passionnante, qui augmentera considérablement les possibilités de promouvoir le Cambodge et d’attirer des investissements dans le Royaume ».

Pour la Chambre de Commerce Europe Cambodge,

« Cette loi devrait accroître la compétitivité et l’attractivité du Cambodge avec l’ambition de diversifier la structure économique, de soutenir l’innovation et de favoriser la reprise économique du pays face à la pandémie de COVID-19 »

De nombreux détails et procédures doivent encore être déterminés dans le sous-décret sur la Loi sur l’Investissement, qui est attendu très prochainement. Eurocham continuera de collaborer avec le gouvernement royal dans ce processus et à lui offrir son soutien.

Les secteurs concernés par la Loi sur l’Investissement

En vertu de la loi (chapitre 6), 19 secteurs d’investissement (énumérés à l’article 24 de la loi) — s’ils ne figurent pas sur la liste négative (qui doit encore être définie dans un sous-décret) — bénéficieront d’incitations à l’investissement après avoir obtenu un certificat d’enregistrement attestant de leur statut de QIP (Qualified Investment Project – Projet d’investissement Qualifié).

Les secteurs pouvant bénéficier d’incitations sont les suivants :

  • Les industries de haute technologie impliquant l’innovation ou la recherche et le développement Les nouvelles industries innovantes ou hautement compétitives ou la fabrication à haute valeur ajoutée Les industries alimentant les chaînes de production régionale et mondiale

  • Les industries soutenant l’agriculture, le tourisme, la fabrication, les chaînes de production régionale et mondiale et les chaînes d’approvisionnement

  • Les industries électriques et électroniques

  • Les industries des pièces détachées, de l’assemblage et de l’installation ;

  • Les industries mécaniques et des machines

  • L’agriculture, l’agro-industrie, l’industrie agro-alimentaire et les industries de transformation des aliments desservant le marché intérieur ou l’exportation

  • Les petites et moyennes entreprises dans les secteurs prioritaires et le développement de petites et moyennes entreprises, les parcs industriels et les parcs scientifiques, technologiques et d’innovation

  • Le tourisme et les activités liées au secteur

  • Les zones économiques spéciales

  • Les industries numériques

  • L’éducation, la formation professionnelle et la promotion de la productivité

  • La santé

  • Les infrastructures physiques

  • La logistique

  • La gestion et la protection de l’environnement, ainsi que la conservation de la biodiversité et l’économie circulaire

  • L’énergie verte, LA technologie contribuant à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation

  • Les autres secteurs et activités d’investissement non listés par la loi et jugés par le gouvernement royal du Cambodge comme ayant un potentiel de développement socio-économique

Incitations de base

Les activités d’investissement enregistrées en tant que QIP (Qualified Investment Project) peuvent choisir entre deux incitations de base.

Option 1 : Période d’exonération fiscale :

Une exonération de l’impôt sur le revenu pendant 3 à 9 ans, selon le secteur et les activités d’investissement, à partir du moment où le premier revenu est perçu. Les secteurs et les activités d’investissement, ainsi que la période d’exonération de l’impôt sur le revenu, sont déterminés dans la loi sur la gestion financière et/ou le sous-décret sur la Loi sur l’Investissement - Law on Investment (LoI).

Après l’expiration de la période d’exonération de l’impôt sur le revenu, l’impôt du QIP n’augmentera que progressivement sur 6 ans, à un taux progressif proportionnel à l’impôt total dû comme suit : 25 % pour les 2 premières années, 50 % pour les 2 années suivantes et 75 % pour les 2 dernières années.

En outre, cette option comprend :

  • L’exonération de l’impôt anticipé pendant la période d’exonération de l’impôt sur le revenu ;

  • L’exonération de l’impôt minimum à condition qu’un rapport d’audit indépendant ait été réalisé

  • L’exonération de l’impôt à l’exportation, sauf dispositions contraires prévues par d’autres lois et règlements.

Option 2 : Amortissement spécial : La deuxième option pour les incitations de base implique :

La déduction des dépenses d’investissement par le biais d’un amortissement spécial comme indiqué dans la réglementation fiscale en vigueur.

La possibilité de déduire jusqu’à 200 % des dépenses spécifiques engagées pendant un maximum de 9 ans. Les secteurs et les activités d’investissement, les dépenses spécifiques, ainsi que la période de déductibilité, sont déterminés dans la loi sur la gestion financière et/ou le sous-décret de la Loi sur l’Investissement.

L'exonération de l’impôt sur le prépaiement pour une période spécifique basée sur les secteurs et les activités d’investissement à déterminer dans la loi sur la gestion financière et/ou le sous-décret sur la Loi

L’exonération de l’impôt minimum à condition qu’un rapport d’audit indépendant ait été réalisé ; et exonération de la taxe à l’exportation, sauf disposition contraire dans d’autres lois et règlements.

En plus des incitations de l’option 1 ou de l’option 2 :

Les QIP d’exportation et ceux d’industrie de soutien ont droit à l’exemption des droits de douane, de la taxe spéciale et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’importation de matériaux de construction, d’équipement de construction, d’équipement et d’intrants de production.

Les QIP à vocation nationale bénéficient d’une exonération des droits de douane, de la taxe spéciale et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’importation de matériaux de construction, d’équipements de construction et d’équipements de production. Les incitations pour les intrants de production sont déterminées dans la loi sur la gestion financière et/ou le sous-décret sur la Loi.

Incitations supplémentaires

En plus des incitations de base, les activités d’investissement enregistrées en tant que QIP bénéficient d’incitations supplémentaires, qui sont très axées sur l’avancement de la production locale, la R&D et l’amélioration des conditions de travail des employés locaux :

  • Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’achat d’intrants de production fabriqués localement pour la mise en œuvre du QIP.

  • Déduction de 150 % de la base d’imposition pour l’une des activités suivantes :

  • Recherche, développement et innovation

  • Développement des ressources humaines par la fourniture d’une formation professionnelle et de compétences aux travailleurs/employés cambodgiens

  • Construction de logements, d’aires de restauration ou de cantines où sont vendus des aliments à des prix raisonnables, de crèches et d’autres installations pour les travailleurs/employés

  • Mise à niveau des machines pour servir la chaîne de production et fourniture de services sociaux aux travailleurs/employés cambodgiens, tels que des moyens de transport confortables pour se rendre de leur domicile à l’usine, des logements, des aires de restauration ou des cantines où des aliments sont vendus à des prix raisonnables, des crèches et d’autres installations.

  • Droit à l’exonération de l’impôt sur le revenu pour l’expansion du QIP, qui sera déterminé dans le sous-décret de la Loi.

Incitations spéciales

Tout secteur spécifique et toute activité d’investissement ayant un fort potentiel de contribution au développement économique national du Cambodge peuvent bénéficier d’incitations spéciales spécifiques qui seront définies dans la loi sur la gestion financière.

Garanties d’investissement

Le chapitre 5 de la loi décrit les garanties d’investissement et la protection offertes. Le terme « Investisseur » désigne une personne réalisant un projet d’investissement enregistré auprès du Conseil pour le développement du Cambodge ou d’un sous-comité d’investissement municipal et provincial.

Non-discrimination dans certains cas de perte d’investissement

les investisseurs seront traités sans discrimination en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation ou d’autres recours économiques dans le cas où leur investissement subirait des pertes en raison d’un conflit armé, de troubles civils ou de l’état d’urgence, à condition qu’il existe des lois et des politiques du gouvernement royal du Cambodge sur toute restitution ou indemnisation raisonnable.

Non-discrimination sur la base de la nationalité étrangère

Les investisseurs étrangers ne sont soumis à aucune discrimination sur la base de la nationalité étrangère, sauf en ce qui concerne la propriété foncière, comme stipulé dans la Constitution du Royaume du Cambodge et toute autre réglementation en vigueur.

Pas de nationalisation

L’État n’entreprend aucune action de nationalisation susceptible d’affecter les actifs des Investisseurs au Royaume du Cambodge.

Pas d’expropriation

L’État ne procédera à aucune expropriation susceptible d’affecter, directement ou indirectement, un projet d’investissement approuvé ni à aucune mesure similaire à l’expropriation, sauf pour des raisons d’intérêt public, et cette expropriation devra répondre aux conditions suivantes :

1. Non-discrimination ;

2. Indemnisation juste et équitable

3. Respect des lois et procédures en vigueur pour l’expropriation.

Pas de fixation des prix

Le Gouvernement royal du Cambodge ne fixera pas le prix des produits ou services créés ou rendus par le projet d’investissement.

Libre achat et rapatriement de devises étrangères

Conformément aux lois et règlements applicables, les Investisseurs ont le droit d’acheter librement des devises étrangères et de rapatrier ces devises étrangères pour régler les obligations financières liées à leur investissement par le biais de banques intermédiaires autorisées.

Protection de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des investisseurs est protégée conformément aux lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle du Royaume du Cambodge.

Droit d’utilisation des terres

La propriété des investisseurs sur les terrains destinés à la réalisation des projets d’investissement n’est accordée qu’aux personnes de nationalité cambodgienne, conformément aux lois et règlements en vigueur. Les investisseurs ont le droit d’utiliser les terres par le biais de concessions foncières économiques ou de baux perpétuels ou de baux à durée déterminée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Divers

Un investisseur a également les droits suivants :

Le droit d’embaucher des employés étrangers pour gérer ou exploiter un projet d’investissement dans un quota n’excédant pas le nombre stipulé par les lois et règlements en vigueur dans le cas où il n’est pas possible de trouver des employés cambodgiens qualifiés pour gérer ou exploiter le projet d’investissement. L’autorisation d’engager des employés étrangers est basée sur les circonstances actuelles et n’est pas permanente.

Le droit d’obtenir un permis de séjour temporaire de longue durée pour soi-même, son conjoint et ses enfants mineurs pendant la période d’exploitation du projet d’investissement.

Le droit de demander un permis de séjour temporaire de longue durée pour les employés étrangers, leurs conjoints et leurs enfants mineurs pendant la période de validité du contrat de travail.

Le droit d’obtenir un permis de travail et un livret de travail pour soi-même et pour les employés étrangers.

Le CDC ou le sous-comité d’investissement municipal-provincial délivrera une lettre certifiant le statut d’investissement des personnes impliquées dans le projet d’investissement à la demande de l’investisseur, à utiliser pour demander un permis de séjour temporaire de longue durée, un permis de travail et un livret d’emploi, ainsi qu’à d’autres fins nécessaires, conformément aux procédures en vigueur.

Les procédures spéciales de demande de permis de travail et de livrets d’emploi seront définies dans un Prakas conjoint entre la CDC et le ministère en charge du Travail.

Les formalités et les procédures spéciales de demande de permis de séjour temporaire de longue durée sont déterminées par un sous-décret distinct.

L’investisseur a le droit de bénéficier de services après-vente pour le projet d’investissement enregistré auprès de la CDC ou d’un sous-comité d’investissement municipal et provincial.

Les conditions, formalités et procédures relatives à la fourniture de services après-vente pour le projet d’investissement seront déterminées par le sous-décret relatif à la Loi.

Quelques points de procédure

Enregistrement et mise en œuvre d’un projet d’investissement

Toute personne souhaitant mettre en œuvre un projet d’investissement doit soumettre une demande écrite au CDC ou à un sous-comité d’investissement municipal-provincial. La demande de projet d’investissement peut être faite en ligne (« par le biais de plateformes informatiques »).

La demande de projet d’investissement doit être accompagnée d’informations qui seront spécifiées dans le sous-décret de la Loi. Le CDC examinera la demande et prendra une décision par le biais du mécanisme de service à guichet unique, un mécanisme d’examen et de décision sur la demande de projet d’investissement par des représentants des ministères et institutions concernés détachés auprès du CDC.

Si le projet d’investissement proposé ne figure pas sur la liste négative (qui sera déterminée séparément par le sous-décret), la CDC délivrera le certificat d’enregistrement au demandeur dans un délai de 20 jours ouvrables.

De plus amples informations sont disponibles ici : http://www.cambodiainvestment.gov.kh/public-service-of-cdc/application-form.html et ici : https://qip.cdc.gov.kh/login

Les projets d’investissement qui ont obtenu un certificat d’enregistrement peuvent être mis en œuvre automatiquement, mais cela ne dispense pas le projet d’investissement d’obtenir d’autres permis comme requis par les lois et règlements en vigueur.

Tous les projets d’investissement seront soumis à un contrôle et à une inspection par le biais du mécanisme de service unique coordonné par le CDC afin de garantir leur conformité avec les lois et les exigences relatives à l’obtention du certificat d’enregistrement. La personne mettant en œuvre un projet d’Investissement devra fournir un rapport sur la mise en œuvre du projet selon le calendrier spécifique fixé par le CDC. Le format détaillé du modèle de rapport sera déterminé par les directives de la CDC.

Les procédures d’enregistrement d’un projet d’investissement auprès des sous-comités d’investissement municipaux et provinciaux seront déterminées par un sous-décret distinct.

Acquisition, vente ou fusion d’un projet d’investissement

Les droits, privilèges et autres droits du PQI ne peuvent être transférés à un tiers, à l’exception du transfert par acquisition, vente et fusion du projet d’investissement. Un projet peut être acquis, vendu ou fusionné sans perdre les incitations, les garanties d’investissement et les obligations qui y sont attachées si l’acquisition, la vente ou la fusion est effectuée conformément aux lois et règlements applicables et par le biais d’une demande écrite adressée au CDC ou au sous-comité d’investissement municipal et provincial. Les procédures détaillées seront déterminées par le sous-décret.

Annulation d’un projet d’investissement

Les projets d’investissement peuvent être annulés dans l’un des cas suivants :

  • Impossibilité de poursuivre la mise en œuvre du QIP

  • Dissolution de la personne morale qui met en œuvre le QIP

  • Manquement aux obligations prévues par les lois et règlements en vigueur

À la demande des ministères/institutions compétents pour le projet d’investissement qui porte atteinte à l’environnement, à la sécurité nationale, aux intérêts publics ou au bien-être de la population, ou à la demande de l’investisseur. Les procédures détaillées d’annulation seront déterminées par le sous-décret de la Loi.

Même si le projet d’investissement est annulé, l’investisseur n’est pas exempté du respect des obligations fiscales et autres obligations. Les investisseurs peuvent faire appel de l’annulation du projet d’investissement en soumettant une plainte écrite au CDC ou au sous-comité d’investissement municipal et provincial, conformément aux procédures en vigueur.

En cas d’appel, le CDC ou le sous-comité d’investissement provincial municipal prendra une décision sur cet appel. En cas d’insatisfaction de la décision susmentionnée, l’investisseur qui fait appel peut déposer une plainte auprès du tribunal compétent du Royaume du Cambodge.

Litiges

Les différends entre investisseurs liés au projet d’investissement peuvent être résolus par le CDC ou les sous-comités d’investissement provinciaux municipaux par voie de conciliation conformément aux procédures en vigueur et sur demande écrite adressée au CDC ou aux sous-comités d’investissement provinciaux municipaux par toute partie au différend. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande écrite de conciliation, le CDC ou le sous-comité provincial d’investissement municipal organisera une conciliation avec les investisseurs et les autres parties prenantes, selon les besoins, afin de trouver une solution appropriée. Si la conciliation susmentionnée n’aboutit pas, le différend peut être résolu par soit un arbitrage national ou international avec le consentement des parties au différend, soit par les tribunaux compétents du Royaume du Cambodge.

Transition vers la nouvelle Loi

La loi sur les investissements de 1994 et 2003 est annulée. Les investissements autorisés qui ont reçu des incitations au titre des lois de 1994 et 2003 seront considérés comme des QIP au titre de la nouvelle loi. Les investissements qui n’ont pas bénéficié d’incitations, mais ont reçu des garanties d’investissement au titre de la Loi de 1994 et 2003 seront considérés comme des PGI. Les QIP qui ont bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu avant la promulgation de la nouvelle loi, continueront à recevoir les incitations pour la période d’exonération d’impôt sur le revenu restant. Le CDC continuera à exercer ses fonctions jusqu’à la promulgation d’un décret royal sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil pour le développement du Cambodge.

Source : Eurocham & CDC

Photographies : Christophe Gargiulo

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