Le projet de texte de loi portant sur l’état d’urgence au Cambodge est actuellement en cours de procédure accélérée pour approbation. Le Roi Norodom Sihamoni ayant quitté le pays pour un check-up médical en Chine plus tôt cette semaine, le Chef d’État par intérim, S.E. Say Chhum, devrait signer au nom du roi.
Rappelons qu’il y a quelques jours, le Premier ministre Hun Sen a déclaré que le royaume devait adopter l’état d’urgence afin de lutter efficacement contre la pandémie de coronavirus. Décriée par les associations des droits de l’homme, cette procédure vise à placer le pays directement sous le contrôle direct du gouvernement avec le soutien éventuel de l’armée.
« L’état d’urgence doit être mis en place rapidement avant que le Covid-19 se propage et devienne incontrôlable », a déclaré Phay Siphan, le porte-parole du gouvernement.
Le texte proposé aujourd’hui, et qui sera probablement adopté contient 11 articles divisés en cinq chapitres. Il prévoit que la déclaration de l’état d’urgence peut être pour un temps limité ou pour une période indéfinie.
Les principales mesures sont :
Interdiction ou restriction de la liberté de mouvement.
Interdiction ou restriction du droit de rassemblement.
Interdiction ou restriction du travail ou d’autres activités.
Interdiction ou limitation du déplacement des personnes hors de leur résidence.
Mise en place de mesures appropriées pour la mise en quarantaine.
Évacuation des personnes en réponse aux situations d’urgence.
Introduction de mesures visant à prévenir, administrer et gérer les biens et les services nécessaires pour répondre aux situations d’urgence.
Intervention sur les prix des biens et services.
Fermeture des établissements publics ou privés.
Suivi de l’accès à l’information par toutes les formes de télécommunications
Interdiction ou la limitation de la diffusion d’informations susceptibles d’effrayer le public.
Le texte précise aussi que, dans le cas où cela s'avérait nécessaire, le gouvernement peut déléguer des pouvoirs aux forces armées pour assurer la mise en œuvre de l’état d’urgence. En temps de guerre ou dans d’autres situations où la sécurité nationale est en danger grave, l’administration du pays peut être effectuée dans le cadre de la loi martiale. Le Gouvernement royal devra régulièrement transmettre des rapports sur les mesures prises à l’Assemblée nationale et le Sénat. Ces deux institutions peuvent demander des informations au gouvernement royal pour suivi et évaluation.
Concernant les éventuels obstacles au fonctionnement de l’état d’urgence, le texte indique :
Tout acte intentionnel d’entraver le fonctionnement de l’état d’urgence est passible d’un à cinq ans de prison et d’une amende d’un à cinq millions de riels.
Les actes nuisibles à l’état d’urgence sont passibles de cinq à 10 ans de prison s’ils se traduisent par une nuisance publique ou des dommages à la sécurité nationale.
Pour la responsabilité pénale des personnes morales, il est indiqué qu'une personne morale peut être déclarée pénalement responsable en vertu de l’article 42 du Code pénal pour des infractions en vertu de l’article 7 de la présente loi. Cette personne morale peut être condamnée à une amende de cent millions à un milliard de riels.
