Justice : Le ministère clarifie les peines de prison infligées à d’anciennes figures de l'opposition

Le ministère de la Justice entend justifier les peines de prison infligées à d’anciennes figures de l’opposition dans des « affaires de complot et d’incitation à la violence ».

Seng Theary a été condamnée à six ans de prison le 14 juin. Le ministère de la Justice a publié un communiqué pour expliquer les bases juridiques et factuelles de la décision du tribunal municipal de Phnom Penh. Photo fournie
Seng Theary a été condamnée à six ans de prison le 14 juin. Le ministère de la Justice a publié un communiqué pour expliquer les bases juridiques et factuelles de la décision du tribunal municipal de Phnom Penh. Photo fournie

Le ministère de la Justice vient de publier une déclaration expliquant les bases juridiques et factuelles de la décision du tribunal municipal de Phnom Penh de condamner 42 accusés, dont l’avocate cambodgienne américaine Seng Chan Theary, à des peines de cinq à huit ans de prison pour complot et incitation.

Rappel

Le tribunal municipal de Phnom Penh a reconnu 51 membres et militants du Parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP) coupables de charges d’incitation et de conspiration. Douze accusés ont été condamnés à huit ans de prison et 19 autres à six ans, quatre étaient déjà détenus et un a été placé en détention après la lecture du verdict. Vingt autres accusés ont été condamnés à cinq ans de prison avec sursis. De nombreux accusés ont été jugés par contumace, et 27 d’entre eux sont actuellement en exil.

Critiques

La déclaration du tribunal fait suite aux critiques internationales qui ont suivi l’arrestation et l’incarcération de l’avocate qui a été condamnée à six ans de prison mardi dernier, ainsi que d’anciennes figures de l’opposition, comme Sam Rainsy, qui a été condamné à huit ans.

« Le procès spectacle de membres d’un parti d’opposition qui a depuis longtemps été dissous par les tribunaux expose la peur du gouvernement Hun Sen à l’égard de tout vestige de démocratie au Cambodge. Les gouvernements étrangers, les Nations unies et les donateurs devraient faire pression sur le gouvernement pour qu’il annule ces condamnations et mette fin à sa vaste attaque contre ce qui reste d’espace civique et démocratique au Cambodge »,a déclaré Phil Robertson, directeur adjoint pour l'Asie à Human Rights Watch.

Justification

Dans une déclaration de deux pages, le ministère de la Justice souligne que ces affaires découlent de ce qu’il qualifie de « tentative de coup d’État » menée par l’ancien chef du parti d’opposition Rainsy, qui, selon lui, avait proclamé qu’il reviendrait au Cambodge le 9 novembre 2019 pour « arrêter le Premier ministre Hun Sen, démocratiquement élu un an plus tôt ».

La déclaration indique que Rainsy a incité et appelé l'armée et les fonctionnaires ainsi que le grand public à se « soulever » contre le gouvernement, et a collecté des fonds pour soutenir les forces armées à s’engager aux côtés de l’opposition.

« Il existe des éléments de preuve clairs et solides pour les actions susmentionnées, dont certains pourraient facilement être utilisés pour condamner Sam Rainsy et son groupe de partisans pour avoir utilisé Facebook et d’autres plates-formes comme moyen de commettre des incitations et de servir leur plan néfaste », indique le ministère ajoutant que le tribunal avait compilé les résultats de l’enquête et des procédures associées au cours des trois dernières années.

Il poursuit en s’interrogeant : « D’un point de vue juridique, existe-t-il un pays au monde qui ne considérerait pas une tentative de coup d’État ou un projet visant à renverser violemment le gouvernement comme illégal, et qui le verrait plutôt comme un exercice de la liberté ? »

Le ministère invite également toute partie concernée qui estimerait que l’une des décisions du tribunal est erronée d’engager — dans les limites de la loi et des procédures légales — une équipe d’avocats, de rassembler et de préparer des preuves suffisantes démontrant pourquoi un verdict devrait être annulé, et de déposer un appel auprès d’une juridiction supérieure pour révision.

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