Fiscalité : Délais et zones d’ombre pour la TVA sur le commerce électronique au Cambodge

Les entreprises de commerce électronique non-résidentes ont désormais jusqu’au 31 mars 2022 pour s’enregistrer auprès du Département général des taxes (DGT) afin de s’assurer qu’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % puisse être perçue sur les biens et services numériques à destination du Royaume.

Le DGT vient de publier la notification n° 776 GDT le 17 janvier, qui prolonge la date limite d’enregistrement des entreprises.
Le DGT vient de publier la notification n° 776 GDT le 17 janvier, qui prolonge la date limite d’enregistrement des entreprises.

Sven Callebaut, conseiller en commerce international, a déclaré que cette prolongation constituait un « répit bienvenu » pour les fournisseurs de commerce électronique non-résidents, car elle leur laisse plus de temps pour examiner les nouvelles directives et explorer le service d’enregistrement en ligne.

Toutefois, il note que l’introduction de cette taxe ne serait pas chose aisée et a rappelé les difficultés rencontrées par l’UE et les pays membres de l’OCDE pour imposer des taxes similaires, ainsi que les cas récents de la France et du Canada qui ont tenté de taxer les grandes entreprises numériques.

M. Callebaut a déclaré à Cambodia Investment Review :

« Leur expérience montre également que s’il est louable d’essayer de collecter de nouvelles recettes fiscales auprès des géants de la technologie, le processus d’application pourrait être trop onéreux pour que les recettes soient significatives »

« Un équilibre doit être trouvé entre une fiscalité équitable et les investissements directs étrangers dont le secteur technologique a tant besoin, par suite de l’introduction de la nouvelle loi sur les investissements. »

Selon le Prakas 542 sur les règles et la procédure de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique publié le 8 septembre 2021, la réglementation sur la TVA devait être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2022.

Le cabinet de services juridiques DFDL a organisé une discussion avec Eng Ratana, le directeur du service des grands contribuables au DGT, afin de présenter la procédure simplifiée d’enregistrement de la TVA et d’encourager les entreprises à s’enregistrer avant le 1er avril.

Les contribuables non-résidents peuvent s’inscrire en ligne sur le site internet du DGT consacré à l’enregistrement simplifié de la TVA.

Ces contribuables devront remplir la demande numérique d’enregistrement simplifié à la TVA, fournir un certificat d’enregistrement de l’entreprise, une pièce d’identité ou un passeport du propriétaire de l’entreprise ou d’un représentant, deux photos récentes de cette personne et les informations relatives au compte bancaire du contribuable non-résident.

La procédure coûte 100 dollars, auxquels s’ajoutent 50 dollars pour apporter des modifications une fois l’enregistrement terminé.

Les entreprises enregistrées recevront un certificat de leur enregistrement, une carte d’identité pour l’enregistrement fiscal et une lettre de notification sur les obligations fiscales.

Ces documents seront fournis physiquement pour les entreprises qui s’enregistrent en personne au DGT et via un document électronique pour les entreprises qui s’enregistrent en ligne.

Cambodia Investment Review a précédemment rapporté qu’alors que le secteur du commerce électronique au Cambodge continuait à se développer, les responsables gouvernementaux étaient en train de rattraper leur retard pour réguler le secteur et s’assurer qu’il se fraye un chemin durable vers le succès, au bénéfice du gouvernement, du secteur privé et des consommateurs.

Des questions subsistent sur les définitions du commerce électronique

Des zones d’ombre subsistent, car la définition des biens énumérés dans la nouvelle ordonnance est très large, mais Ratana a déclaré que tout ce qui était vendu sous l’égide du commerce électronique était susceptible d’être taxé.

Il reste également à voir comment le DGT appliquera ces nouvelles directives si de grandes entreprises comme Google, Facebook, Microsoft, Amazon et YouTube ne s’enregistrent pas avant la date limite.

Anthony Galliano, PDG de la société de services financiers Cambodian Investment Management Co Ltd, a déclaré que la prolongation s’imposait et qu’il ne s’attendait pas à ce que de nombreuses entreprises s’enregistrent auprès du DGT dans le temps imparti :

« Je pense que les fournisseurs électroniques non-résidents n’ont pas été nombreux à s’enregistrer, que ce soit parce qu’ils ne connaissaient pas la législation fiscale cambodgienne, parce qu’ils n’avaient pas assimilé la procédure d’enregistrement, ses coûts et ses mécanismes, ou parce qu’ils ne comprenaient pas le marché local du Royaume, tant les contribuables que les agents fiscaux ».

Il a ajouté que cette prolongation donnerait plus de temps aux parties prenantes pour s’adapter, mais il s’attend à ce que de nombreux contribuables non-résidents ne soient pas enregistrés. Cela obligerait le DGT à faire appliquer ces nouvelles lois afin que la charge ne repose pas entièrement sur les contribuables locaux.

« La meilleure dissuasion est la menace de l’application de la loi, avec un coût substantiel en cas de non-conformité », a-t-il déclaré.

Exonérations en vertu de la loi cambodgienne sur la TVA

Les exemptions fiscales pour les contribuables non-résidents comprennent les transactions interentreprises (B2B) qui ne sont pas liées au commerce électronique, comme les sociétés mères effectuant des transactions avec des filiales au Cambodge, et les contribuables non-résidents qui n’atteignent pas un seuil minimum de revenus.

« Si la redevance ou la charge est liée à une activité de commerce électronique, les contribuables résidents doivent appliquer le mécanisme de reversement et la retenue à la source. Si elle n’est pas liée au commerce électronique, il n’est pas nécessaire d’appliquer l’autoliquidation », a déclaré M. Ratana.

Les petits contribuables — ceux qui génèrent moins de 62 500 dollars de revenus par an, ou moins de 15 000 dollars par mois pendant trois mois consécutifs — sont exemptés du paiement de la TVA sur les biens et services numériques.

Selon Clint O’Connell, associé et responsable de la fiscalité et des douanes chez DFDL, il n’est pas encore clair si les contribuables non-résidents visant à rester dans la légalité doivent s’enregistrer auprès du DGT s’ils ont accumulé 62 500 dollars de revenus en 2021 ou s’ils peuvent utiliser le critère d’accumulation de 15 000 dollars de ventes pour les trois premiers mois de 2022.

L’instruction 20552 publiée par le gouvernement en décembre dernier indiquait que les entreprises dont les revenus étaient supérieurs au seuil fixé en 2021 étaient tenues de remplir le formulaire d’enregistrement simplifié à la TVA auprès du gouvernement avant le 31 décembre 2021. Cependant, avec la prolongation de la date limite, il n’est pas clair si cela s’applique toujours.

Pour les transactions interentreprises qui relèvent de la définition de l’activité de commerce électronique, l’acheteur est tenu de payer une TVA de 10 % sur les marchandises par le biais du système de reversement, que le fournisseur soit enregistré ou non auprès du GDT. Ces paiements doivent être effectués mensuellement avec les pièces justificatives du fournisseur.

Selon M. Ratana, les taxes facturées par ce mécanisme sont considérées comme des crédits de TVA en amont et peuvent être déduites lors de la déclaration de TVA.

Paiements via des plateformes de commerce électronique

Les paiements manuels de la TVA, ou les paiements effectués physiquement au service du DGT doivent être effectués au plus tard le 20 du mois suivant la fin de la transaction. Les paiements électroniques permettront aux contribuables de payer en utilisant une carte de crédit ou de débit, ou un virement bancaire étranger. La date limite pour les paiements électroniques est le 25 du mois suivant la fin d’une transaction.

Une période de grâce de trois jours sera accordée pour permettre la compensation des paiements pour chacun de ces modes de paiement, ce qui reporte les dates limites réelles respectivement aux 23 et 28.

Tous les paiements doivent être effectués en riel khmer, en utilisant le taux de change publié par la Banque Nationale du Cambodge le dernier jour ouvrable du mois.

Selon le DGT, le système de paiement électronique est encore en cours de développement

Selon le DGT, les paiements de la TVA sont déclenchés « au moment des livraisons ». Pour les contribuables non-résidents, il s’agit de la première occurrence d’une facture émise, d’un bien numérique livré, d’un service numérique rendu ou d’un paiement reçu.

Pour les contribuables résidents, il s’agit de la première date à laquelle un bien numérique est reçu, un service numérique est rendu ou un paiement est dû ou versé.

Les entreprises qui n’ont pas de présence physique au Cambodge et qui souhaitent payer manuellement peuvent engager un agent de services fiscaux dans le Royaume pour qu’il se rende au département et effectue les paiements en leur nom.

Lorsqu’un bien ou un service numérique est fourni par un opérateur de plateforme opérant pour le compte d’un fournisseur, Ratana a déclaré que l’opérateur de plateforme était responsable du paiement de la TVA sur les biens livrés :

« C’est l’opérateur de plateforme qui est responsable de la facturation de la TVA, et non le fournisseur. Les prestataires de services fournissent des services aux clients par l’intermédiaire du fournisseur de plateforme, et c’est donc l’opérateur de plateforme qui doit facturer la TVA et la payer au DGT »

L’enregistrement de la TVA ne crée pas un établissement permanent

M. O’Connell a déclaré que les grandes entreprises multinationales de commerce électronique craignaient que l’enregistrement de la TVA auprès du GDT ne constitue la création d’un établissement permanent (EP) dans le Royaume, ce qui obligerait les contribuables non-résidents à respecter la législation locale en matière d’impôt sur le revenu.

Au cours du webinaire, Ratana a déclaré que l’enregistrement à la TVA ne constituerait pas la création d’un établissement stable, mais a averti que cela pourrait changer à l’avenir, et a indiqué que l’évolution des normes de la communauté internationale concernant les établissements stables pourrait servir de guide.

Selon M. O’Connell, les grandes entreprises de commerce électronique sont gagnantes pour le moment, mais cela pourrait ne pas durer longtemps.

« Je soupçonne qu’il s’agit d’une victoire à court terme, car le DGT ne renoncera pas longtemps à la possibilité d’obtenir d’autres avantages fiscaux », a-t-il déclaré.

Alors que la date limite approche, il faudra surveiller combien de grands acteurs du commerce électronique cambodgien s’enregistreront avant le 1er avril.

Selon le sous-décret 65, le défaut d’enregistrement est passible d’une amende de 1 250 à 2 500 dollars et/ou d’une peine de prison d’un mois à un an.

Malgré la lourdeur de la mise en œuvre, M. Galliano a déclaré qu’il soutenait cette mesure et qu’il applaudissait les efforts du gouvernement.

Brian Badzmierowski avec notre partenaire Cambodia Investment Review

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