Eurocham : Déjeuner-débat sur la nouvelle réglementation du modèle mandants mandataires.

Ce jeudi 14 a eu lieu un déjeuner-débat très technique sur le thème de la nouvelle réglementation du modèle mandants-mandataires. L’événement était organisé par Eurocham et se deroulait au Topaz.

Déjeuner-débat organisé par Eurocham au Topaz

Les intervenants étaient Borapyn Py et Khem Vansok.

Borapyn Py

Il est directeur associé de la fiscalité pour le Cambodian Tax Practice Group. Il a plus de dix ans d’expérience en tant que conseiller fiscal au Cambodge et en Thaïlande. Il est spécialisé dans les impôts sur les sociétés, les taxes sur les expatriés, les vérifications fiscales et les différends.

Kem Vansok

Elle est consultante senior rattachée au Corporate and Commercial Practice Group d’Eurocham à Phnom Penh. Elle a plus de cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine du droit du travail et du règlement des conflits du travail, du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit commercial.

Ses domaines de pratique couvrent également les transactions commerciales, notamment la finance internationale et les fusions et acquisitions. Elle a de l’expérience dans le conseil auprès de nombreux acteurs clés de l’industrie de l’hôtellerie et du tourisme.

Après une introduction de Clint O’Connell, président du Comité fiscal d’Eurocham, les experts ont exposé les avantages et inconvénients du modèle de distributeur d’une part, et du modèle mandant-mandataire d’autre part.

Mises à jour du Prakas 597

Les deux expert ont présenté les dernières mises à jour du Prakas 597, intitulé « La reconnaissance et l’obligation fiscale relatives à la fourniture de biens et de services par un mandataire pour le compte d’un mandant», importantes pour ceux qui opèrent sous un modèle mandant-mandataire au Cambodge.

Ces mises à jour ont conduit de nombreux contribuables à revoir leur pratique – opérant sous un accord de distribution ou en tant que mandataire.

Exigences

L’une des principales exigences du Prakas 597 est que les contribuables cambodgiens qui cherchent à exercer leurs activités en tant que mandataire doivent déposer une demande formelle par écrit auprès du Département général des impôts («GDT») du Cambodge pour obtenir une lettre de reconnaissance.

Lettre de reconnaissance

En outre, le mandant pour le compte duquel le mandataire agit doit être un contribuable résidant au Cambodge et exerçant des activités commerciales au Cambodge pour qu’une lettre de reconnaissance soit émise. Cela exclut donc les agents au Cambodge opérant pour le compte de directeurs étrangers.

Les intervenants ont décrit les conditions relatives pour être qualifiées d’agent, reformulées et étendues, ainsi que les documents nécessaires à la reconnaissance en tant qu’agent et ses obligations fiscales comparées à celle du distributeur. Le mandataire est tenu de percevoir toutes les taxes pour le compte du donneur d’ordre mais n’est pas tenu de déclarer ces taxes au GDT (qui est de la responsabilité du mandant).

Enfin ont été exposés les conséquences juridiques de ces changements et les risques, tels que le risque de crédit, le risque de perte ou le risque lié à la clause de réserve de propriété.

Texte et photographies par Adèle Tanguy