lundi, octobre 16, 2017

Cambodge - Forum - Fiscalité (4) : Nouvelles mesures pour les filiales de multinationales

La présentation effectuée par Brendan Lalor (Ernst&Young), lors du deuxiéme Forum sur la Fiscalité organisé par Eurocham, concernait les règles affectant les prix des transfert, qui imposent aux multinationales d'enregistrer et de déclarer toutes les transactions entre deux entreprises au sein d'un même groupe. Les prakas, publiés dans la même semaine, définissent de nouvelles exigences pour les multinationales et indiquent comment elles doivent déclarer les profits, les coûts et les transactions impliquant les sociétés mères à l'étranger et leurs filiales. Ces règles visent à obtenir plus de transparence sur les opérations et à éviter de priver les caisses de l'État de recettes fiscales. 

Son Excellence Vann Puthipol,
directeur adjoint du Département général de la fiscalité
Son Excellence Vann Puthipol, directeur adjoint du Département général de la fiscalité, a déclaré que ces prakas constituaient un progrès important vers la conformité des entreprises et que leur application serait progressive compte tenu de la complexité des opérations impliquant plusieurs entités juridiques éloignées sous une même enseigne. "...Nous avons étudié les expériences de pays voisins sur la façon de mettre en œuvre ces directives...Même si les prakas concernant les prix de transfert ne rendent pas les contribuables forcément heureux, c'est un outil que nous devons appliquer pour nous assurer qu'ils sont en conformité...", a-t-il déclaré. 

Les experts qui sont intervenus au forum ont mentionné que, pour se conformer à la réglementation des nouveaux prakas, les multinationales devraient diviser les recettes et les dépenses de leurs opérations cambodgiennes en utilisant l' « Arm’s Length Principle - principe du bras droit», aussi dénommée CUP Method ou méthode traditionnelle. Ce principe, qui a été adopté par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), oblige les multinationales à effectuer des transactions entre sociétés apparentées comme si elles traitaient avec une tierce partie indépendante. Les prakas stipulent toutefois que les multinationales peuvent choisir parmi les cinq méthodes reconnues par l'OCDE. "...Les contribuables sont tenus de préparer et de fournir des pièces justificatives pour choisir l'une de ces méthodes, alors que, si nécessaire, l'administration fiscale a le droit d'introduire et d'exiger que les contribuables utilisent toute méthode adaptée à la situation réelle du contribuable..." , précisent les prakas.

Brendan Lalor, a déclaré que les principes directeurs de l'OCDE étaient les principes les plus largement adoptés et reconnus.  Il existe cinq méthodes de prix de transfert acceptables dans le cadre des lignes directrices de l'OCDE :

Trois méthodes de transaction traditionnelles
  • Méthode du prix non contrôlé comparable («CUP»)
  • Méthode Cost Plus
  • Prix de revente moins ("RPM") 

Deux  méthodes de profit transactionnel
  • Méthode Profit Split
  • Méthode transactionnelle de la marge nette ("TNMM")

TNMM est la méthode la plus populaire dans la pratique, car la recherche de comparaisons pour répondre aux normes requises par les quatre autres méthodes est souvent trop difficile.

Deuxiéme Forum sur la Fiscalité organisé par Eurocham
Brendan Lalor a déclaré que les plus grands défis auxquels les entreprises du royaume pourraient être confrontées avec la réglementation des prix de transfert serait de comparer leurs opérations avec celles des industries similaires, ce qui, selon lui, serait difficile sur le marché encore peu transparent du Royaume : "...Le moyen de comparer est de trouver des entreprises indépendantes au Cambodge et d'obtenir leurs états financiers pour tester les marges qu'ils gagnent et ensuite les comparer aux vôtres..", a-t-il dit. Il a ajouté que, même si le Département général de la fiscalité était peu susceptible d'appliquer les règlements sur les transactions individuelles, les entreprises devraient déposer un formulaire annuel de divulgation des prix de transfert, pratique forcément fastidieuse et coûteuse.

Malgré une mise en œuvre fastidieuse et probablement coûteuse, l'objectif des services fiscaux semble clair dans la volonté de protéger son assiette fiscale sans décourager les investissements étrangers et le commerce transfrontalier. Sur ce point, de  nombreux pays de la région ont déjà adopté des variantes de ces règles, mais leur implémentation a duré quelques années avant que le système ne soit rodé. Quant aux éventuelles inquiétudes, S.E Puthipol a tenu à dissiper les craintes d'une mise en œuvre trop rapide ; ''...le gouvernement adoptera une approche graduelle pour donner aux entreprises le temps de préparer une comptabilité appropriée...le gouvernement organisera aussi des ateliers au cours des prochains mois pour éduquer les intervenants sur la façon dont ces règlements doivent être appliqués pour encourager une mise en conformité...Nous n'exigeons pas des entreprises qu'elles soumettent immédiatement des documents sur les prix de transfert, elles doivent se préparer et se rendre disponibles lorsque nous en ferons la demande...'', a-t-il précisé.

Pays/territoire : Cambodia
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