lundi, octobre 16, 2017

Cambodge - Forum - Fiscalité (3) : Les quelques soucis des petites entreprises

Parmi les temps forts des interventions qui se sont déroulées, lors du deuxiéme Forum sur la Fiscalité, figure l'intervention d'Anthony Galliano, PDG de l'entreprise Cambodia Investment Management et impliqué dans d'autres structures du même secteur, Premium Human Ressources, Dynamo Digital...Anthony Galliano est aussi réputé pour son professionnalisme et sa solide expérience dans le domaine de la fiscalité du royaume.

Anthony Galliano, PDG de l'entreprise Cambodia Investment Management.
Photographie Eurocham
Les contentieux qui peuvent affecter les petits contribuables étaient à l'ordre du jour de son intervention. En préambule, ce dernier rappelait l'abolition du régime de taxe basé sur l'estimation en faveur du régime réel, officialisé en décembre 2015, qui définit aujourd'hui trois catégories de contribuables : les petits, les moyens et les grands. Les petits contribuables - Small Taxpayers, sont : 
  • Ceux qui présentent un chiffre d'affaires annuel imposable entre 250 millions de riels (62 500 dollars US) et 700 millions de riels (175 000 dollars US.
  • Ceux qui ont, à n'importe quel moment de l'année fiscale, ont ou projettent un chiffre d'affaires trimestriel au delà de 60 millions de riels (15 000 dollars US) ou plus. 
  • Ceux qui répondent aux appels d’offres pour la fournitures de biens ou services.

Après ces précisions, A.Galliano expliquait que cette catégorie de payeurs devait rester soumise à quelques obligations comptables simplifiées, notamment la tenue d'un livre d'achats des biens et services qui rentrent dans les achats nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, d'un livre des ventes et d'un cahier d'inventaire. A.Galliano listait ensuite quelques suggestions destinées à faciliter la vie des ces petites entreprises :
  • Que la TVA soit facturée 10% avec seulement 2% de reversés
  • Appliquer la retenue à la source seulement sur les locations
  • Limiter le formulaire de déclaration d’impôt à une seule page au lieu de quatre en restant soumis aux mêmes dates limites que les autres catégories.
  • Que les frais d'inscription au registre du commerce soient moins élevés
  • Que la patente ne coûte que 100 dollars US contre 300 pour la tranche intermédiaire et 1250 pour les grands contribuables.
  • Échelonner l’impôt sur les bénéfices  avant qu'il atteigne 20%
Concernant quelques problèmes auxquels cette catégorie de contribuables peut être confrontée, A.Galliano mentionnait :
  • L'enregistrement d'une structure avec des actionnaires est pratiquement impossible, par conséquent les multiples petits contribuables actionnaires ne peuvent non plus s'inscrire. 
  • Il y a une certaine confusion en matière de TVA. Les grands et moyens contribuables refusent d'accepter les frais de TVA, déclarant qu'ils ne peuvent pas ensuite réclamer la TVA.
  • L'enregistrement fiscal prend beaucoup trop de temps, le contribuable s'enregistre dans une succursale, le traitement est ensuite fait à la Direction Générale puis renvoyé à la succursale, puis au contribuable éventuellement. - Lorsque les documents sont disponibles. Ces documents ne sont pas livrés, et il est impératif de faire un suivi auprès de la direction fiscale pour voir si tout est prêt. Avec ce type de processus trop long, il y a un risque de manquer la première déclaration.
  • Le Département Général de la Fiscalité peut, à sa discrétion, décider qu'un petit contribuable devienne de taille moyenne pour certaines activités commerciales telles que "consultation", l'enregistrement de la taxe peut être donc déplacé de manière arbitraire vers la tranche moyenne.
  • Une taxe supplémentaire sur les patentes doit être payée si une entreprise a différents types d'activités, une patente distincte est requise pour chaque activité. De même, si l'entreprise ouvre une succursale, un entrepôt ou une branche dans différentes villes ou provinces, une patente distincte est requise pour chaque emplacement.
Autant de petits et grands soucis concernant les petites entreprises et pour lesquels la réponse des agents des services fiscaux consistait à rappeler que le nouveau système avait encore des carences et, que la mise en ligne des demandes d'enregistrement devrait pouvoir régler à terme les problèmes de délai de traitement. Plus de 29 applications ont déjà été mises en service, indiquaient-ils, précisant que l'ensemble des autres travaux en cours au sein des services devrait largement contribuer à un meilleur accès à leur services et à un fonctionnement bien plus fluide des procédures d'enregistrement, de suivi, et de paiement.



Pays/territoire : Cambodia
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