lundi, octobre 16, 2017

Cambodge - Forum - Fiscalité (2) : Les incitations pour les bonnes volontés fiscales...

En appui aux propos tenus par le Directeur Général du Département des Taxes, S.E Kong Vibol lors du deuxiéme forum sur la fiscalité, les éléments de référence concernant la qualification d'une entreprise volontaire ou de bonne volonté pour bénéficier de certaines exonérations. Il est évident que les prakas ne peuvent pas couvrir toutes les situations, et, il est important de s'enregistrer et de pouvoir obtenir ce statut, d'une part pour ces mesures incitatives citées ci-dessous, d'autre part pour avoir une position plus avantageuse pour négocier d'autres facilités en cas de besoin.

Deuxième forum sur la fiscalité à Phnom Penh
Début  2017, le gouvernement royal du Cambodge a publié un sous-décret accordant des incitations fiscales aux petites et moyennes entreprises («PME») qui se sont volontairement enregistrées auprès du Département général des impôts («GDT») au cours de la période allant du 1er Janvier 2017 au 31 décembre 2018. Ces PME bénéficieraient d'une exonération de l'impôt sur le revenu («TOI») pendant deux ans, période au cours de laquelle les PME n'auraient pas à payer un paiement anticipé de 1% ou un impôt minimum de 1%. Toutefois, le sous-décret n'a pas fourni de détails sur ce qui définit un enregistrement comme volontaire et, si les incitations fiscales sont accordées automatiquement après l'enregistrement. Il y a donc eu quelques incohérences dans la mise en œuvre du sous-décret entre les différentes branches du service des taxes.

Afin de clarifier ces questions, le MOEF a publié le Prakas No. 502 ("Prakas 502") en avril 2017 pour indiquer ce qui constitue un enregistrement volontaire :

  • Les petites entreprises qui s'inscrivent à la taxe sans avoir d'abord reçu une lettre d'invitation à l'inscription délivrée par le GDT ou qui s'enregistrent dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la première lettre d'invitation à l'inscription du GDT.
  • Les entreprises moyennes (ayant des activités commerciales) qui s'inscrivent à la taxe sans avoir d'abord reçu une lettre d'invitation à l'inscription du GDT.
Pour donner des indications supplémentaires sur le Prakas 502, le GDT a publié l'instruction n ° 17754 GDT le 10 octobre 2017, qui spécifie :

  • Lorsque les PME souscrivent volontairement à l'impôt au sens du Prakas 502, elles ne seront pas pénalisées pour entrave à la mise en œuvre de la législation fiscale ou pour le paiement tardif de la taxe d'enregistrement ou de la taxe sur les brevets. 
  • De plus, les PME ne seront tenues de payer la taxe sur les brevets qu'à compter de l'année d'enregistrement, c'est-à-dire que la taxe sur les brevets ne sera pas facturée rétroactivement pour les années précédentes.
Le GDT traitera ensuite en interne pour identifier si une PME s'est volontairement enregistrée, et lui délivrera ensuite une lettre confirmant que l'enregistrement a été fait volontairement et que la PME bénéficie des incitations fiscales susmentionnées.

Pays/territoire : Cambodia
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