jeudi, août 24, 2017

Cambodge - ONG - Gouvernement : Le personnel expatrié de l'ONG NDI sera expulsé du Royaume

Ci-dessous le communiqué officiel de l'agence gouvernementale AKP concernant le litige opposant le gouvernement et l'ONG Institut National Démocratique (NDI), un contentieux également évoqué dans les colonnes de Cambodge Mag ici.




Le gouvernement royal du Cambodge a, le 23 août, décidé d’arrêter le fonctionnement de l’Institut National Démocratique (NDI) au Cambodge et d’expulser son personnel étranger du Royaume dans les sept jours suivant la notification officielle de la décision, indique un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale (MAE-CI). Cette décision a été prise après que les autorités compétentes cambodgiennes aient procédé à des discussions approfondies lors de réunions successives, précise le communiqué.

Le MAE-CI a expliqué que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales en août 2015, le NDI a fonctionné au Cambodge sans être enregistré auprès du MAE-CI. Le 21 juin 2016, cette organisation a déposé une demande d’enregistrement au ministère, mais dans l’attente de la décision sur sa demande, le NDI a continué à mener ses activités avec un mépris total.

L’article 34 de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales stipule : “Les autorités compétentes doivent prendre des mesures pour arrêter immédiatement toute association étrangère ou organisation non gouvernementale qui exerce ses activités sans enregistrement ou la validité du mémorandum d’entente est résiliée par le MAE-CI. Les mesures supplémentaires liées à l’expulsion en vertu de la loi sur l’immigration peuvent être entreprises contre tout étranger qui travaille pour une association étrangère ou une organisation non gouvernementale qui a commis l’infraction susmentionnée, quelles que soient les autres peines criminelles”.

En outre, l’article 101 de la loi sur la fiscalité stipule : “une personne doit s’inscrire auprès de l’administration fiscale dans les 15 jours suivant la création de ses activités économiques”, et les articles 128 et 129 de cette loi stipulent : “au cas où la personne ne parviendrait pas à s’inscrire auprès de l’administration fiscale, cela est considéré comme entrave à l’application des dispositions fiscales” et “… une personne qui a entravé l’administration du régime fiscal conformément à l’article 128 de cette loi a été considérée comme avoir commis une infraction pénale des dispositions fiscales.”

En outre, le MAE-CI a précisé que le Département général de la fiscalité relevant du ministère de l’Economie et des Finances avait expliqué en détail cette loi et les mesures prises par le Département général pour son application dans ses éclaircissements rendus public le 16 août dernier. “Le NDI n’a jusqu’à présent pas respecté les législations susmentionnées”, a-t-il souligné.

Le MAE-CI a poursuivi qu’alors que cette décision était prise avec le NDI et son personnel étranger, les autorités compétentes étaient prêtes à prendre les mêmes mesures contre toute association étrangère ou organisation non gouvernementale qui ne respecte pas la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales ou tout autre loi du Cambodge.
Par C. Nika - AKP Phnom Penh, août 2017 –


Pays/territoire : Cambodia
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